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Congé pour enfant malade

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Autorisation d'absence pour garde d'enfant malade

Texte de références

la circulaire n°83 164 du 13 avril 1983

la circulaire FP n°1475 du 20 juillet 1982

le bulletin officiel de l'éducation nationale


L'autorisation d'absence pour enfant malade se calcule par rapport au service hebdomadaire effectué.
Un nombre de jour bien déterminé est octroyé :
- par cellule familiale
- quel que soit le nombre d'enfants à charge
- par année civile
Il n'est pas possible de reporter d'une année sur l'autre les jours non utilisés.
Pour en bénéficier il faut :
- avoir à charge au moins un enfant âgé de 16 ans au plus. Il n'y a pas de limite d'âge pour les enfants handicapés.
- un certificat médical ou toute autre pièce justifiant la présence de l'un des parents auprès de l'enfant.

Durée
Les autorisations d'absences se décomptent en demi-journées effectivement travaillées. Une heure travaillée équivaut à une demi-journée.
La durée maximale annuelle est égale,quelle que soit la quotité de travail, au nombre de demi-journées hebdomadaires travaillées plus 2 demi-journées.
Exemple :
1 - un agent à 80 % qui travaille 4 jours par semaine effectue 8 demi-journées de travail. Elle bénéficiera de 10
(8 + 2) demi-journées d'autorisation d'absence.
2 - un agent à 80 % qui travaille 5 jours par semaine bénéficiera de 12 demi-journées (10 + 2)
3 - Un professeur agrégé à plein temps effectuant son service en 2 jours et demi bénéficiera de 7 demi- journées
(5 + 2)

Modification de la planification hebdomadaire en cours d'année
Quand l'emploi du temps d'un agent se modifie en cours d'année le contingent annuel d'autorisation d'absence doit être actualisé.
Pour cela il faut diviser la durée maximale annuelle applicable au nouveau planning par la durée maximale annuelle applicable à l'ancien. Le résultat obtenu sera multiplié par le nombre de demi-journée restant à prendre en congé.
Exemple :
Du 01 janvier au 11 juillet un agent travaille pendant 7 demi-journées. Son quota d'autorisation d'absence est donc de 9 demi-journées (7 + 2). Il a déjà pris 5 demi-journées. Son reliquat est alors de 4 demi-journées (9 -5).
Du 12 juillet au 31 décembre cet agent travaille pendant 5 demi-journées. Son quota d'autorisation est de 7 demi-journées (5 + 2).
IL pourra bénéficier du 12 juillet au 31 décembre de 3 demi-journées :
7 divisé par 9 multiplié par 4 soit 3 demi-journées.

Modification de la durée légale

  1. Si les deux parents sont agents de l'Etat ils peuvent chacun bénéficier de ce congé. Le contingent familial des demi-journées non prises.
  2. Si l'un des conjoints, travaillant à temps plein, et relevant du secteur privé, bénéficie de moins de jours d'autorisation d'absence rémunérées, l'autre conjoint agent de l'Etat bénéficiera du congé autorisé pour la cellule familiale moins les droits propres du conjoint.
    Exemple : Un agent effectue son service à temps plein en 3 jours. Il dispose d'un contingent de 8 demi-journées. Son conjoint travaille, à temps complet, dans le privé et ne bénéficie que de 4 demi-journées d'autorisation d'absence.
    L'agent pourra prétendre à :
    * deux fois (6 + 2) c'est-à-dire son droit à congé multiplié par deux
    * moins 4 demi-journées accordées au conjoint
    * soit 16 moins 4 égal 12 demi-journées
  3. Le nombre de jours annuel peut être porté à 2 fois les obligations hebdomadaires de l'agent plus 4 demi- journées dans les cas suivants :
    * le conjoint ne bénéficie pas d'autorisation d'absence
    * le conjoint est inscrit à l'ANPE
    * le conjoint agent de l'Etat se désiste
    * l'agent élève seul un ou plusieurs enfants de moins de 16 ans.
Rémunération :
La rémunération est maintenue, à l'exception des retenues opérées sur les HSA et sur les indemnités de ZEP. Si le quota annuel de la cellule familiale a été dépassé, il faudra régulariser :
* en imputant sur les droits à congés annuels de l'année en cours ou de l'année suivante pour le personnel ATOSS,
* en effectuant un retrait sur salaire pour le personnel de direction, d'éducation et d'enseignement.

Autorisations d'absences non fractionnées
Si l'agent décide de ne pas fractionner ses autorisations d'absences, il pourra prétendre à 15 jours consécutifs (accordés à une seule personne de la cellule familiale).
Ce congé peut exceptionnellement être porté à 28 jours consécutifs. Mais les journées qui n'ont pas donné lieu à service effectif au-delà de deux fois les obligations hebdomadaires de service, plus 4 demi-journées, seront imputées sur le congé annuel ou feront l'objet d'un retrait sur salaire.
Au-delà de 28 jours consécutifs, le fonctionnaire sera mis en disponibilité sans rémunération en application de l'article 24 du décret modifié n° 59-309 du 14 février 1959, et l'agent non titulaire en congé sans rémunération en application de l'article 6 du décret n° 80-552 du 15 juillet 1980.
Dans le cas où les deux conjoints sont en mesure de bénéficier des autorisations d'absence, les durées indiquées ci-dessus seront ramenées respectivement à huit jours consécutifs et quinze jours consécutifs pour chacun des conjoints.
Pour les agents travaillant à temps partiel, la durée des autorisations, dans ces deux hypothèses, se calcule au prorata du temps travaillé et comme précédemment.

Autorité compétente
L'autorisation est accordée en fonction des nécessités du service. Elle ne constitue pas un droit. Il s'agit d'une mesure de bienveillance relevant de l'appréciation du supérieur hiérarchique (circulaire n°2002-168 du 2 août 2002),
- le chef d'établissement en EPLE pour le 2nd degré et les ATOSS
- le directeur de CIO pour les conseillers d'orientation psychologues
- l'IEN pour le 1er degré.

Copyright SNALC MAYOTTE 2009/2011

Directeur de publication : Albert-Jean MOUGIN Mail : snalc@snalc-reunion.com
Hébergeur OVH www.ovh.com 140, Quai du Sartel 59100 Roubaix, France +33 8 99 70 17 61
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