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Arrêté du 26 novembre 2001 modifiant l’arrêté du 22 septembre 1998 fixant les montants des indemnités forfaitaires de changement de résidence prévues aux articles 39 et 40 du décret no 98-844 du 22 septembre 1998 modifié

 

Fonction publique et réforme de l’État - NOR : FPPA0100138A - JO du 16-12-2001, p. 19990,Vu D. no 98-844 du 22-09-1998 mod. ; A. du 22-09-1998.

Art. 1er. - L’article 1er de l’arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :

« Art. 1er. - Le montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 39 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l’aide de la formule suivante :

I = 411,62 + (0,23 x DP) si le produit DP est inférieur ou égal à 3 000 ; I = 568,18 + (0,31 x DP) si le produit DP est supérieur à 3 000 et inférieur ou égal à 25 000 ;

I = 9 146,95 si le produit DP est supérieur à 25 000, dans laquelle : I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ; D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence ; P est le poids des bagages à transporter, fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en tonnes :

 

POUR L’AGENT

POUR LE CONJOINT

PAR ENFANT ou par ascendant à charge
(définition donnée à l’article 4
du décret du 22 septembre 1998
susvisé)

0,600

0,400

0,200

Art. 2. - L’article 2 de l’arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :

« Art. 2. - Le montant de l’indemnité forfaitaire prévue à l’article 40 du décret du 22 septembre 1998 susvisé est déterminé à l’aide de la formule suivante :

Pour l’agent :

I = 365,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000 ;

I = 564,07 + (0,04 x VD) si le produit VD est supérieur à 110 000.

Pour le conjoint et toute personne à charge est ajoutée l’indemnité calculée de la façon suivante :

I =  365,88 + (0,07 x VD) si le produit VD est égal ou inférieur à 110 000;

2

I =  564,07 + (0,04 x VD) si le produit VD est supérieur à 110 000,

                       2

dans laquelle :

I est le montant de l’indemnité forfaitaire exprimé en euros ;

D est la distance kilométrique mesurée d’après l’itinéraire le plus court par la route ou la distance orthodromique, exprimée en kilomètres, entre l’ancienne et la nouvelle résidence ;

V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu’il suit, en mètres cubes :

 

POUR L’AGENT

POUR LE CONJOINT

PAR ENFANT ou par ascendant à charge
(définition donnée à l’article 4
du décret du 22 septembre 1998
susvisé)

14

18

3,5

Lorsqu’il vit seul, l’agent célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps ayant au moins un enfant ou un ascendant à charge bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué du volume fixé pour un enfant ou ascendant. Lorsqu’il vit seul, l’agent veuf sans enfant bénéficie du volume total prévu pour un agent marié, diminué de la moitié du volume fixé pour le conjoint. »

Art. 3. - L’article 4 de l’arrêté du 22 septembre 1998 est ainsi rédigé :

« Art. 4. - Pour les changements de résidence entre deux lieux qui ne sont pas reliés par la route ou entre plusieurs îles d’un même territoire, il y a lieu d’ajouter à l’indemnité déterminée conformément aux dispositions des articles 1er et 2 du présent arrêté une indemnité complémentaire dont le taux est fixé ainsi qu’il suit (en euros) :

 

POUR L’AGENT

POUR LE CONJOINT

PAR ENFANT ou par ascendant à charge
(définition donnée à l’article 4
du décret du 22 septembre 1998
susvisé)

691,21

1036,05

197,73

Art. 4. - La directrice du budget au ministère de l’économie, des finances et de l’industrie est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui prendra effet au 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 novembre 2001.

Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’État,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :

Le sous-directeur, Y. CHEVALIER,

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la directrice du budget :

La sous-directrice, F. DELASALLES




Les distances orthodromiques


Art. 3. – Les distances orthodromiques sont fixées ainsi qu’il suit :

a) Entre Paris et les chefs-lieux des départements d’outre-mer :

Guadeloupe (Basse-Terre) : 6 793 km

Guyane (Cayenne) : 7 074 km

Martinique (Fort-de-France) : 6 859 km

Mayotte (Dzaoudzi) : 8 027 km

Réunion (Saint-Denis) : 9 345 km

Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 279 km

b) Entre les départements d’outre-mer :

Guadeloupe (Basse-Terre) – Martinique (Fort-de-France) : 169 km

Guadeloupe (Basse-Terre) – Guyane (Cayenne) : 1 597 km

Guadeloupe (Basse-Terre) – Mayotte (Dzaoudzi) : 12 192 km

Guadeloupe (Basse-Terre) – Réunion (Saint-Denis) : 13 414 km

Guadeloupe (Basse-Terre) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 450 km

Martinique (Fort-de-France) – Guyane (Cayenne) : 1 435 km

Martinique (Fort-de-France) – Mayotte (Dzaoudzi) : 12 100 km

Martinique (Fort-de-France) – R_union (Saint-Denis) : 13 305 km

Martinique (Fort-de-France) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 3 595 km

Guyane (Cayenne) – Mayotte (Dzaoudzi) : 10 961 km

Guyane (Cayenne) – Réunion (Saint-Denis) : 12 060 km

Guyane (Cayenne) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 4 650 km

Mayotte (Dzaoudzi) – Réunion (Saint-Denis) : 1 406 km

Mayotte (Dzaoudzi) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 11 905 km

Réunion (Saint-Denis) – Saint-Pierre-et-Miquelon (Saint-Pierre) : 13 307 km

Copyright SNALC MAYOTTE 2009/2011

Directeur de publication : Albert-Jean MOUGIN Mail : snalc@snalc-reunion.com
Hébergeur OVH www.ovh.com 140, Quai du Sartel 59100 Roubaix, France +33 8 99 70 17 61
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